7 janvier 2008
Particuliers
Pour tous les travaux de ménage, repassage, jardinage, petit bricolage (maximum 2 h d'intervention en petit bricolage) et garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile, vous avez la possibilité de bénéficier de la déduction fiscale selon la législation en vigueur.
(décret n° 2005-1698 du 29.12.2005 art. 1 JO du 30.12.2005 - décret n° 2007-854 du 14.05.2007 art. 1 III JO du 15.05.2007).
Agrément simple N-01/07/08-A-051-S-091 délivré par la DDTEFP.
Une attestation fiscale regroupant tous les travaux de l'année vous est remise au début de l'année suivante pour être jointe à votre déclaration de revenus. Seules les prestations effectivement acquittées dans l'année ouvrent droit à la réduction ou exonération d'impôts.
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